Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisations

Concours Fundtruck 2020 

PREAMBULE / DEFINITIONS

Les éditions 2020 des Concours Fundruck (ci-après parfois les “Concours”), sont ouvertes à des jeunes start-up et PME françaises, créées moins de 8 ans avant la date d’ouverture du concours, ayant besoin de 100 000 à 10 millions d’euros pour leur développement (ci-après parfois “les Participants”).

Les Concours offrent la possibilité aux Participants de se faire connaître, par le biais du site http://fundtruck.com/ (ci-après parfois le “Site”), auprès de professionnels de l’investissement, d’acteurs de l’accompagnement et d’être sélectionnés, le cas échéant, soit par dossier soit par le vote du public (internautes personnes physiques ci-après désignées parfois les “Votants”), pour participer s’ils le souhaitent et qu’ils en acceptent les conditions à une série de roadshow leur permettant de pitcher devant des professionnels de l’investissement (ci-après parfois le “Fundruck”).

Le Site permet tout à la fois aux visiteurs, Participants et Votants (ci-après parfois ensemble ou séparément le ou les “Utilisateur(s)”) de s’informer sur le Concours, de s’y inscrire et y participer, ainsi que de voter pour le Participant de leur choix.

En utilisant le Site et en prenant part, en tant que Participant ou en tant que Votant, aux Concours, tous les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après parfois “CGU”) et du présent règlement du Concours (ci-après parfois le “Règlement”).

Les Concours sont organisés par la société SOWEFUND qui administre également le Site.

Le présent préambule ainsi que les définitions exposées ci-avant font partie intégrante des CGU et du Règlement.

REGLEMENT

  1. PRESENTATION DES CONCOURS

Pour participer aux Concours les Participants doivent impérativement respecter les critères et conditions suivantes qu’ils s’engagent à maintenir et à respecter :

  • Se conformer aux calendriers et conditions propres à chaque concours
  • être une entreprise créée depuis moins de huit ans à la date de début du Concours ;
  • transmettre à SOWEFUND un dossier d’inscription complet, sincère et loyal
  • informer SOWEFUND sans délai de toutes modifications des informations transmises à SOWEFUND
  • ne pas proposer les titres composant son capital sur un marché règlementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • ne faire l’objet, pendant toute la durée du concours, d’aucune campagne de crowdfunding, et plus généralement de ne pas proposer au public les titres, existants ou à émettre, composant son capital ;
  • à prévenir SOWEFUND :
    • avant toute campagne de crowdfunding
    • et plus généralement avant toute offre au public de titres, existants ou à émettre, composant son capital que le Participant voudrait réaliser pendant la durée du Concours ainsi que dans les six mois suivant sa fin.

Les Concours Fundtruck 2020 se décomposent en différents concours :

– Le concours Fundtruck Centre Val de Loire (Tours)

– Le concours Fundtruck Belgique (Liège, Gand, Bruxelles)

– Le concours Fundtruck Île de France

– Le concours Fundtruck Nouvelle Aquitaine (Limoges, Poitiers, Bordeaux)

– Le concours Fundtruck Sud (Nice, Toulon, Marseille)

Le Fundtruck passera par trois (3) villes en Belgique dans le Sud, en Nouvelle Aquitaine et en Île de France.

Le Fundtruck passera dans une (1) ville dans les régions :  Centre Val de Loire.

L’organisation d’une petite finale régionale aura lieu pour les concours Belgique, Sud et Nouvelle Aquitaine.

Le gagnant de la finale régionale pourra participer s’il le souhaite à la Grande Finale qui aura lieu en Novembre à Paris.

Pour les concours Fundtruck  Île de France et le Fundtruck Autres Régions le gagnant du concours pourra participer s’il le souhaite à la Grande Finale qui aura lieu en Novembre à Paris.

Cinq (5) Participants seront sélectionnés par ville pour participer s’ils le souhaitent et qu’ils ont accepté les conditions à chacun des concours de l’édition 2020 du Fundtruck.
Sauf dans la Région Centre Val de Loire qui ne comportait qu’une seule étape, 10 finalistes ont donc eu la chance de participer au Concours Fundtruck, nous avons un seul gagnant à l’issue de 2 sessions de pitch.

Les sélections s’opèrent de deux manières :

  • Quatre (4) Participants pour chaque villes, seront sélectionnés par SOWEFUND après étude de leur dossier d’inscription ;
  • Un (1) Participant, un pour chaque ville, seront sélectionnés par les Votants sur le Site.

Chaque concours permettra à cinq (5) Participants, quatre (4) sélectionnés par dossier et un (1) sélectionné par les Votant sur le Site, de participer à un roadshow au cours duquel il pourront pitcher devant un jury. Le participant distingué par le jury à l’issue de chaque concours pourra participer à la finale nationale.

Le déroulé de chaque Concours ainsi que leurs modalités pourront être modifiés postérieurement à l’ouverture de chaque Concours.

Lors de chaque concours, le jury, désignera le Participant ayant réalisé le meilleur pitch aux yeux du jury.

En cas d’égalité le jour J, le partage des deux candidats exæquo revient à SOWEFUND.

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire et participer gratuitement à un Concours dès lors qu’ils en remplissent et respectent les conditions.

  1. COMMENT PARTICIPER AUX CONCOURS ?

2.1 COMMENT S’INSCRIRE ?

Le Participant pour s’inscrire doit renseigner un mot de passe ainsi le nom, prénom et adresse email de la personne désignée par la société, et ayant le pouvoir de l’engager, pour être son représentant dans le cadre de chaque Concours à l’adresse suivante : http://fundtruck.com/register/ puis renseigner le questionnaire de présentation présent sur le Site.

Les informations transmises par les Participants à l’occasion de leur participation à un Concours et notamment lors de leur inscription pourront être communiquées par SOWEFUND à ses partenaires.

Le Participant reçoit un email de confirmation d’inscription.

  • Pour s’inscrire au concours Centre Val de Loire les participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans la région concernée.
  • Pour s’inscrire au concours Sud les participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans la région concernée.
  • Pour s’inscrire au concours Belgique les participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans le pays concernée.
  • Pour s’inscrire au concours Île de France les participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans la région concernée.
  • Pour s’inscrire au concours Nouvelle Aquitaine les participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans la région concernée.

Pour s’inscrire au concours Autres Régions les participants devront obligatoirement avoir leur siège social en France métropolitaine et en dehors des régions Centre Val de Loire, Sud, Belgique, Ile de France ou Nouvelle Aquitaine.

Chaque Participant pourra lors de son inscription préciser s’il souhaite soumettre sa candidature :

  • uniquement à la sélection par dossier ;
  • ou à la sélection par dossier ainsi que par vote des Votants sur le Site.

La validation du formulaire d’inscription est effectuée dans un délai de 48 heures par le modérateur.

Par son inscription le Participant s’engage à respecter le Règlement et les CGU actuels et à venir, le Participant s’engage notamment à se comporter envers SOWEFUND et les autres Participants de manière honnête loyale et sincère :

  • aussi bien concernant les informations transmises à SOWEFUND
  • que notamment dans le cadre des campagnes de vote sur internet pour lesquelles le Participant s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et plus particulièrement notamment à ne pas organiser, faciliter et/ou inciter la violation du Règlement et notamment de la limite d’un vote par personne.

2.2 COMMENT VOTER ?

Les Votants sont des personnes physiques majeures.
Chaque Votant ne peut voter qu’une seule fois pour chaque Participant pour chacun des concours et uniquement via le Site.

Un seul vote par Votant sera retenu par SOWEFUND.

 

  1. DUREE/DECOMPTE DES VOTES/RESULTAT DES CONCOURS

3.1 Pour le Concours FUNDTRUCK CENTRE VAL DE LOIRE :

Les Participants pourront s’inscrire  du 2 décembre 2019  au 13 janvier 2020 à minuit.

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 14 janvier 12h (midi) au 16 janvier 12h (midi)

3.3 Pour le Concours FUNDTRUCK BELGIQUE

Les Participants pourront s’inscrire  du 6 avril  au 31 aout minuit

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 1 septembre à midi au 3 septembre à midi

3.4 Pour le Concours FUNDTRUCK ÎLE DE FRANCE

Les Participants pourront s’inscrire  du 6 avril  au lundi 7 septembre minuit

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 8 septembre à midi au 10 septembre à midi

3.5 Pour le Concours NOUVELLE AQUITAINE

Les Participants pourront s’inscrire  du 6 avril au 14 septembre à minuit.

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 15 septembre à midi au 17 septembre à midi.

3.2 Pour le Concours SUD :

Les Participants pourront s’inscrire  du 6 avril au 28 septembre  à minuit.

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 29 septembre 12 (midi) au 1 octobre 12h (midi).

3.6 Pour le Concours FUNDTRUCK CORSE

Les Participants pourront s’inscrire du 6 avril au 28 septembre à minuit.

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture définitive des inscriptions

La campagne de vote sur internet sera ouverte aux Votants du 29 septembre à midi au 1er octobre à midi.

3.7 Pour tous les concours

Les scores de votes affichés ne reflètent en aucun cas l’issue du scrutin. Les résultats des votes sont d’abord analysés avant d’être réellement comptabilisés. Les Votants ne peuvent voter qu’une seule fois. Tout contournement du système de vote par quelque moyen que ce soit est interdit et constitue une violation du présent Règlement. Lorsque la fraude est constatée, les Participants sont notifiés. SOWEFUND se réserve unilatéralement le droit d’annuler partiellement ou totalement le scrutin et de prendre toute décision qui s’impose. Les sanctions pouvant aller jusqu’au bannissement du concours.

A l’issue de l’examen des dossiers d’inscription et de la vérification des votes recueillis pendant la campagne de vote, SOWEFUND annoncera le nom des lauréats :

  • Pour le Concours FUNDTRUCK CENTRE VAL DE LOIRE : Le 17 janvier à 18h
  • Pour le Concours FUNDTRUCK BELGIQUE : Le 4 septembre à 18h
  • Pour le Concours FUNDTRUCK ÎLE DE FRANCE: Le 11 septembre à 18h
  • Pour le Concours FUNDTRUCK NOUVELLE AQUITAINE :  Le 18 septembre à 18h
  • Pour le Concours FUNDTRUCK SUD : Le 25 septembre à 18h

Le gagnant de chaque concours pourra participer à la grande finale nationale qui aura lieu à Paris en novembre prochain.

LA GRANDE FINALE

La grande finale nationale Fundtruck constitue une opportunité pour chacun des lauréats des concours Fundtruck 2020 qui le souhaiterait d’être distingué pour la qualité de son pitch par un ensemble de professionnels réunis par SOWEFUND.

Pour se préparer à la grande finale, notre partenaire Sharpn offrira aux finalistes un accompagnement personnalisé. La matinée de la grande finale sera consacrée à la prise de parole avec un coach professionnel. L’équipe Sharpn prendra contact en amont avec chacun des finalistes pour les accompagner sur leurs présentations afin qu’elles soient efficaces le jour J.

Les finalistes de chaque région auront 5 minutes pour convaincre un jury composé uniquement de fonds d’investissement. À l’issue de la session de pitch, le jury pourra poser des questions aux finalistes. Lors de cet événement les finalistes. Les différents membres du jury voteront alors pour la startup qu’il souhaite voir gagner l’édition 2020 du Fundtruck. Les membres du jury votent en leurs âmes et consciences.

En 2020, notre partenaire Mediatransports remettra au grand gagnant du Concours Fundtruck  un prix d’une valeur de 100 000 €HT frais de mise en ligne inclus  prenant la forme d’une campagne d’affichage sur les écrans numériques et à consommer sur l’un des deux réseaux publicitaires exploités par le groupe MEDIATRANSPORTS (MEDIAGARES et METROBUS) sous réserve de l’acceptation pleine et entière par le grand gagnant des conditions générales de vente de MEDIATRANSPORTS

Les modalités de diffusion de la campagne :  la publicité sera limitée à 10 secondes, en journée, sur la période choisie par le gagnant mais sous réserve de disponibilité des écrans, MEDIATRANSPORTS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de décaler la campagne en cas d’encombrement des écrans.

La création graphique de la publicité sera gérée par Sowefund, sous réserve de 2 jours du développement sur la base de visuels fournits par le grand gagnant du Concours Fundtruck et sera soumise à validation par Mediatransports préalablement à sa  mise en ligne sur les écrans numériques.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

  1. ACCEPTATION DES CGU

La participation aux Concours et plus généralement l’accès et l’utilisation au Site sont soumis aux présentes CGU.
En s’inscrivant en tant que Participant ou en tant que Votant et plus généralement en utilisant le Site, les

Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

SOWEFUND peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes CGU. Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur.

Il est conseillé aux Utilisateurs de se tenir régulièrement informé des Conditions Générales en vigueur. La prise de connaissance de la version des CGU en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions Générales”.

  1. INSCRIPTIONS SUR LE SITE

Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de s’assurer que les données personnelles permettant de les identifier soient exactes et complètes.
Enfin, la validation du formulaire d’inscription est effectuée dans un délai de 48 heures par le modérateur.

  1. ACCES AU SITE

L’accès et l’usage du Site en tant qu’Utilisateur est valable pour la durée Concours, soit jusqu’au 01/12/2021 à l’exclusion des cas ci-après :

  • Si SOWEFUND supprime le compte d’un utilisateur selon les modalités définies au paragraphe 6 de la présente charte ;

L’accès et l’usage du Site ainsi que l’inscription et la participation en tant que Participant ou que Votant au Concours sont gratuits pour tous les Utilisateurs.
Certaines sections du Site sont réservées à certains Utilisateurs après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
SOWEFUND, se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
SOWEFUND met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
SOWEFUND ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
SOWEFUND se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
SOWEFUND se réserve le droit de rendre payant certains services (à l’exception de l’accès et la participation au Concours), à tout moment, sans que les Utilisateurs en soit préalablement informés.

  1. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Propos
Les propos tenus sur le Site sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de respecter les lois et règlements en vigueur.
En particulier, chaque Utilisateur s’engage à ce que les commentaires publiés par lui ne constituent pas :

  • Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, au droit à l’image et à la dignité humaine ;
  • Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A titre d’illustration, chaque utilisateur s’interdit de poster sur le Site des commentaires dont le contenu relève de :

  • L’injure ou de la diffamation ;
  • La pornographie, la pédophilie ou plus généralement tout contenu à caractère sexuel ;
  • L’incitation à la discrimination et à la violence vis-à-vis d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté religieuse ou à une race ;
  • L’appel à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide;
  • La négation des crimes contre l’humanité;
  • L’incitation au piratage de logiciels.

De même, il est interdit de diffuser :

  • Des messages vulgaires même si ceux-ci sont d’ordre humoristique;
  • Des messages à caractère commercial ou des courriers non sollicités n’entrant pas dans l’objet du Site

Contenus
Chaque Utilisateur veillera à ce que ses contributions :

  • ne contiennent pas d’informations ou de documents confidentiels ;
  • ne contiennent pas d’informations personnelles (telle adresse postale, courriel, numéro de téléphone…) et ce dans la mesure où le Site est un espace public et répertorié par des moteurs de recherche ;
  • ne servent de support commercial ou publicitaire ;
  • soient pertinentes et compréhensibles de tous ;
  • précisent les sources utilisées ;
  • ne contiennent pas de lien hypertexte.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La suppression ou la modification des données, l’altération du fonctionnement du système d’information ou l’entrave à son fonctionnement, ainsi que tous les actes de malveillance commis par l’introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi.

Responsabilité
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait des documents, données et informations issus du Site.
SOWEFUND ne peut être tenu pour responsable par les Utilisateurs des conséquences éventuelles de l’utilisation des données et informations contenues dans les messages des autres utilisateurs, ni des incidents, accidents ou dommages de toute nature, éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l’utilisateur du Site (machines, logiciels, données enregistrées… ) lors du temps de connexion au site, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d’accès …

  1. FONCTIONNEMENT DU SITE – MODÉRATION

Fichier des Utilisateurs et protection de la vie privée
SOWEFUND s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives (nom, prénom, adresse de courrier électronique) qui lui seraient communiquées lors des inscriptions sur le Site.
Conformément à l’article 38 de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ou soient transmises à des tiers.
Par ailleurs, conformément à l’article 40 de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
Ce droit peut être exercé en écrivant à :
SOWEFUND
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46 rue Servan 75011 Paris
ou en adressant un courriel au modérateur du Site à l’adresse suivante [email protected]
Conservation des commentaires
Des sauvegardes pourront être effectuées de façon à pouvoir stocker les échanges sur le Site .
Modification du contenu publié sur le Site.
SOWEFUND se réserve le droit de modifier les thèmes apparaissant sur le Site ou plus généralement de réorganiser la structure dudit site. En conséquence, tout ou partie des commentaires publiés sur le Site peut être modifié ou supprimé sans avoir à prévenir les utilisateurs directement et personnellement.

Contrôle de contenu – Rôle du Modérateur
Afin de pouvoir procéder à des investigations visant à déterminer la cause de certains dysfonctionnements ou en cas de violation des règles d’usage du Site et des dispositions de la présente charte, il sera procédé à la lecture a priori par un modérateur des commentaires des utilisateurs.
Ce modérateur dispose du droit de supprimer les messages prohibés ou de reclasser ceux-ci dans le thème approprié.
Dans les cas prévus par la loi, les autorités administratives et judiciaires pourront avoir accès à toutes les informations sauvegardées, de même qu’au contenu du Site.

  1. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, le compte de l’Utilisateur pourra être désactivé sans formalité préalable. En outre, SOWEFUND se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur :
– à titre personnel, qui, le cas échéant pourra encourir les sanctions pénales spécifiques relatives au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende).
– pour le paiement de dommages et intérêts.

  1. QUI CONTACTER ?

Pour toute question relative à aux présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement sur le fonctionnement Site, contactez le modérateur du Site à l’adresse suivante [email protected]

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