Conditions Générales d’Utilisation

Règlement de l’édition 2017 du Concours Fundruck

PREAMBULE / DEFINITIONS

L’édition 2017 du Concours Fundruck (ci-après parfois le “Concours”), est ouverte à des jeunes start-up et PME françaises, créées moins de 8 ans avant la date d’ouverture du concours, ayant besoin de 100 000 à 5 000 000 d’euros pour leur développement (ci-après parfois “les Participants”).

Le Concours offre la possibilité aux Participants de se faire connaître, par le biais du site http://fundtruck.com/ (ci-après parfois le “Site”), auprès de professionnels de l’investissement et d’être sélectionnés, le cas échéant, soit par dossier soit par le vote du public (internautes personnes physiques inscrits et disposant d’un compte sur le site sowefund.com en qualité de visiteur ci-après désignées parfois les “Votants”), pour participer s’ils le souhaitent et qu’ils en acceptent les conditions à une série de roadshow leur permettant de pitcher devant des professionnels de l’investissement (ci-après parfois le “Fundruck”).

Le Site permet tout à la fois aux visiteurs, Participants et Votants (ci-après parfois ensemble ou séparément le ou les “Utilisateur(s)”) de s’informer sur le Concours, de s’y inscrire et y participer, ainsi que de voter pour le Participant de leur choix.

En utilisant le Site et en prenant part, en tant que Participant ou en tant que Votant, au Concours, tous les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après parfois “CGU”) et du présent règlement du Concours (ci-après parfois le “Règlement”).

Le Concours est organisé par la société SOWEFUND qui administre également le Site.

Le présent préambule ainsi que les définitions exposées ci-avant font partie intégrante des CGU et du Règlement.

REGLEMENT

  1. PRESENTATION DU CONCOURS

Pour participer au Concours les Participants doivent impérativement respecter les critères et conditions suivantes qu’ils s’engagent à maintenir et à respecter :

  • être une entreprise française créée depuis moins de huit ans à la date de début du Concours ;
  • transmettre à SOWEFUND un dossier d’inscription complet, sincère et loyal
  • informer SOWEFUND sans délai de toutes modifications des informations transmises à SOWEFUND
  • ne pas proposer les titres composant son capital sur un marché règlementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • ne faire l’objet, pendant toute la durée du concours, d’aucune campagne de crowdfunding, et plus généralement de ne pas proposer au public les titres, existants ou à émettre, composant son capital ;
  • à prévenir SOWEFUND :
    • avant toute campagne de crowdfunding
    • et plus généralement avant toute offre au public de titres, existants ou à émettre, composant son capital que le Participant voudrait réaliser pendant la durée du Concours ainsi que dans les six mois suivant sa fin.

Le Concours se décompose :

  • en quatre étapes régionales qui se tiendront en Haut de France, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine et Ile de France
  • et en une finale nationale qui se tiendra à Paris et à laquelle participeront les vainqueurs de chaque étape régionale.

Vingt (20) Participants seront sélectionnés pour participer s’ils le souhaitent et qu’ils en acceptent les conditions à l’édition 2017 du Fundtruck.

Les sélections s’opérèrent de deux manières :

  • Seize (16) Participants, 4 pour chaque région,seront sélectionnés par SOWEFUND après étude de leur dossier d’inscription ;
  • Quatre (4) Participants, un pour chaque région, seront sélectionnés par les Votants sur le Site.

Chaque étape régionale permettra à cinq (5) Participants, quatre (4) sélectionnés par dossier et un (1) sélectionné par les Votant sur le Site, de participer à un roadshow au cours duquel il pourront pitcher devant un jury. Le participant distingué par le jury à l’issue de chaque étape régionale pourra participer à la finale nationale.

Le déroulé du Concours ainsi que ses modalités pourront être modifiés postérieurement à l’ouverture du Concours notamment en cas d’ajout d’une nouvelle étape régionale.

Lors de chaque étape comme lors de la finale, le jury, avec l’aide du public, désignera le Participant ayant réalisé le meilleur pitch aux yeux du jury.

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire et participer au Concours gratuitement.

2. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS ?

2.1 COMMENT S’INSCRIRE ?

Le Participant pour s’inscrire doit renseigner un mot de passe ainsi les nom, prénom et adresse email de la personne désignée par la société, et ayant le pouvoir de l’engager, pour être son représentant dans le cadre du Concours à l’adresse suivante : http://fundtruck.com/register/ puis renseigner le questionnaire de présentation présent sur le Site.

La personne désignée par la société, et ayant le pouvoir de l’engager, pour être son représentant dans le cadre du Concours devra être inscrit et disposé d’un compte sur le site www.sowefund.com en tant que visiteur.

Les informations transmises par les Participants à l’occasion de leur participation au Concours et notamment lors de leur inscription pourront être communiquées par SOWEFUND à ses partenaires.

Le Participant reçoit un email de confirmation d’inscription.

Pour s’inscrire aux étapes qui se dérouleront en Haut de France, Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine les Participants devront obligatoirement avoir leur siège social dans la région concernée.

Pour s’inscrire à l’étape qui se déroulera en Ile de France, les Participants devront obligatoire avoir leur siège social en France métropolitaineet en dehors des régions Haut de France, Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine.

Chaque Participant pourra lors de son inscription préciser s’il souhaite soumettre sa candidature :

  • uniquement à la sélection par dossier ;
  • ou à la sélection par dossier ainsi que par vote des Votants sur le Site.

La validation du formulaire d’inscription est effectuée dans un délai de 48 heures par le modérateur.

Par son inscription le Participant s’engage à respecter le Règlement et les CGU actuels et à venir, le Participant s’engage notamment à se comporter envers SOWEFUND et les autres Participants de manière honnête loyale et sincère :

  • aussi bien concernant les informations transmises à SOWEFUND
  • que notamment dans le cadre des campagnes de vote sur internet pour lesquelles le Participant s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et plus particulièrement notamment à ne pas organiser, faciliter et/ou inciter la violation du Règlement et notamment de la limite d’un vote par personne.

2.2 COMMENT VOTER ?

Les Votants sont des personnes physiques majeures disposant d’une adresse courriel personnelle valide valablement inscrites et disposant d’un compte en tant que visiteur sur www.sowefund .com. Chaque Votant ne peut voter qu’une seule fois pour chaque Participant pour chacune des étapes régionales et uniquement via le Site après s’y être inscrit.

Pour voter, le Votant devra se rendre sur le Site et :

  • être inscrit et disposé d’un compte sur le site www.sowefund.com en tant que visiteur ;
  • Entrer une adresse courriel personnelle valide ;
  • Entrer son nom et son prénom ;

SOWEFUND se réserve le droit de refuser tout identifiant qui ne respecteraient pas les conditions visées aux CGU. En cas de rejet de l’identifiant, l’Utilisateur en sera informé par mail.

Après avoir voté le Votant reçoit un courriel de confirmation. Dans le cas où par extraordinaire le Votant ne recevrait pas de courriel de confirmation il lui appartient de contacter SOWEFUND.

3 DUREE/DECOMPTE DES VOTES/RESULTAT DU CONCOURS

Les Participants de toutes les régions de France Métropolitaine, hormis les participants de la région Hauts de France, peuvent s’inscrire au Concours du 27 mars 2017 au 23 mai 2017 à midi. Les participants dont le siège social se situe dans la région Hauts de France peuvent candidater du 27 mars 2017 au 4 Septembre 2017 à minuit.

La liste des Participants ne sera rendue publique qu’après la clôture des inscriptions pour chaque région.

La campagne de vote sur internet pour les entreprises, hors Hauts de France, sera ouverte aux Votants du 29 mai 2017 10h au 30 mai 2017 à minuit. La campagne de vote sur internet pour les entreprises des Hauts de France sera ouverte aux Votants du 6 septembre 2017 10h au 7 septembre 2017 à minuit.

Les scores de votes affichés ne reflètent en aucun cas l’issue du scrutin. Les résultats des votes sont d’abord analysés avant d’être réellement comptabilisés. Les Votants ne peuvent voter qu’une seule fois. Tout contournement du système de vote par quelque moyen que ce soit est interdit et constitue une violation du présent Règlement. Lorsque la fraude est constatée, les Participants sont notifiés. SOWEFUND se réserve unilatéralement le droit d’annuler partiellement ou totalement le scrutin et de prendre toute décision qui s’impose. Les sanctions pouvant aller jusqu’au bannissement du concours.

A l’issue de l’examen des dossiers d’inscription et de la vérification des votes recueillis pendant la campagne de vote, SOWEFUND annoncera le nom des quinze (15) premiers lauréats, le 30/05/2017. Le 08/09/2017 pour les lauréats de la région Hauts de France.

Le gagnant pour chaque région participera à une finale nationale qui aura lieu à Paris en octobre prochain.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

1. ACCEPTATION DES CGU

La participation au Concours et plus généralement l’accès et l’utilisation au Site sont soumis aux présentes CGU.
En s’inscrivant en tant que Participant ou en tant que Votant et plus généralement en utilisant le Site, les

Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Les Utilisateurs en ce comprenant les Participants et les Votants en tant qu’inscrits et disposant d’un compte en qualité de visiteur sur le site www.sowefund.com devront également accepter de ce fait accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site www.sowefund.com disponible à l’adresse https://sowefund.com/cgu.

SOWEFUND peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes CGU. Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur.

Il est conseillé aux Utilisateurs de se tenir régulièrement informé des Conditions Générales en vigueur. La prise de connaissance de la version des CGU en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions Générales”.

2. INSCRIPTIONS SUR LE SITE

Il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de s’assurer que les données personnelles permettant de les identifier soient exactes et complètes.
Enfin, la validation du formulaire d’inscription est effectuée dans un délai de 48 heures par le modérateur. L’utilisateur reçoit alors un courrier électronique lui confirmant sa demande d’inscription et lui précisant son mot de passe.

3. ACCES AU SITE

L’accès et l’usage du Site en tant qu’Utilisateur est valable pour la durée Concours, soit jusqu’au 01/11/2017 à l’exclusion des cas ci-après :

  • Si SOWEFUND supprime le compte d’un utilisateur selon les modalités définies au paragraphe 6 de la présente charte ;

L’accès et l’usage du Site ainsi que l’inscription et la participation en tant que Participant ou que Votant au Concours sont gratuits pour tous les Utilisateurs.
Certaines sections du Site sont réservées à certains Utilisateurs après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
SOWEFUND, se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
SOWEFUND met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
SOWEFUND ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
SOWEFUND se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
SOWEFUND se réserve le droit de rendre payant certains services (à l’exception de l’accès et la participation au Concours), à tout moment, sans que les Utilisateurs en soit préalablement informés.

4. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Propos
Les propos tenus sur le Site sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs. Il appartient en conséquence à chaque Utilisateur de respecter les lois et règlements en vigueur.
En particulier, chaque Utilisateur s’engage à ce que les commentaires publiés par lui ne constituent pas :

  • Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, au droit à l’image et à la dignité humaine ;
  • Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

A titre d’illustration, chaque utilisateur s’interdit de poster sur le Site des commentaires dont le contenu relève de :

  • L’injure ou de la diffamation ;
  • La pornographie, la pédophilie ou plus généralement tout contenu à caractère sexuel ;
  • L’incitation à la discrimination et à la violence vis-à-vis d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté religieuse ou à une race ;
  • L’appel à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide;
  • La négation des crimes contre l’humanité;
  • L’incitation au piratage de logiciels.

De même, il est interdit de diffuser :

  • Des messages vulgaires même si ceux-ci sont d’ordre humoristique;
  • Des messages à caractère commercial ou des courriers non sollicités n’entrant pas dans l’objet du Site

Contenus
Chaque Utilisateur veillera à ce que ses contributions :

  • ne contiennent pas d’informations ou de documents confidentiels ;
  • ne contiennent pas d’informations personnelles (telle adresse postale, courriel, numéro de téléphone…) et ce dans la mesure où le Site est un espace public et répertorié par des moteurs de recherche ;
  • ne servent de support commercial ou publicitaire ;
  • soient pertinentes et compréhensibles de tous ;
  • précisent les sources utilisées ;
  • ne contiennent pas de lien hypertexte.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant de données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La suppression ou la modification des données, l’altération du fonctionnement du système d’information ou l’entrave à son fonctionnement, ainsi que tous les actes de malveillance commis par l’introduction, la suppression, la falsification de données ou de leur mode de traitement ou de transmission, sont interdits et réprimés par la loi.

Responsabilité
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait des documents, données et informations issus du Site.
SOWEFUND ne peut être tenu pour responsable par les Utilisateurs des conséquences éventuelles de l’utilisation des données et informations contenues dans les messages des autres utilisateurs, ni des incidents, accidents ou dommages de toute nature, éventuellement occasionnés aux matériels informatiques de l’utilisateur du Site (machines, logiciels, données enregistrées… ) lors du temps de connexion au site, de même que des éventuelles impossibilités de connexion, interruptions de connexion, contenus indisponibles, difficultés d’accès …

5. FONCTIONNEMENT DU SITE – MODÉRATION

Fichier des Utilisateurs et protection de la vie privée
SOWEFUND s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives (nom, prénom, adresse de courrier électronique) qui lui seraient communiquées lors des inscriptions sur le Site.
Conformément à l’article 38 de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale ou soient transmises à des tiers.
Par ailleurs, conformément à l’article 40 de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
Ce droit peut être exercé en écrivant à :
SOWEFUND
Direction Générale
46 rue Servan 75011 Paris
ou en adressant un courriel au modérateur du Site à l’adresse suivante contact@fundtruck.com
Conservation des commentaires
Des sauvegardes pourront être effectuées de façon à pouvoir stocker les échanges sur le Site .
Modification du contenu publié sur le Site.
SOWEFUND se réserve le droit de modifier les thèmes apparaissant sur le Site ou plus généralement de réorganiser la structure dudit site. En conséquence, tout ou partie des commentaires publiés sur le Site peut être modifié ou supprimé sans avoir à prévenir les utilisateurs directement et personnellement.

Contrôle de contenu – Rôle du Modérateur
Afin de pouvoir procéder à des investigations visant à déterminer la cause de certains dysfonctionnements ou en cas de violation des règles d’usage du Site et des dispositions de la présente charte, il sera procédé à la lecture a priori par un modérateur des commentaires des utilisateurs.
Ce modérateur dispose du droit de supprimer les messages prohibés ou de reclasser ceux-ci dans le thème approprié.
Dans les cas prévus par la loi, les autorités administratives et judiciaires pourront avoir accès à toutes les informations sauvegardées, de même qu’au contenu du Site.

6. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, le compte de l’Utilisateur pourra être désactivé sans formalité préalable. En outre, SOWEFUND se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur :
– à titre personnel, qui, le cas échéant pourra encourir les sanctions pénales spécifiques relatives au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende).
– pour le paiement de dommages et intérêts.

7. QUI CONTACTER ?

Pour toute question relative à aux présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement sur le fonctionnement Site, contactez le modérateur du Site à l’adresse suivante contact@fundtruck.com

Pour toute question relative à aux présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement sur le fonctionnement Site, contactez le modérateur du Site à l’adresse suivante contact@fundtruck.com





Concours en mouvement pour Startups innovantes à bord d'un foodtruck dans les rues de Paris.